INDE - LOI SUR LE TRAVAIL DES ENFANTS

Le 19 juillet 2016, la chambre haute du parlement indien (Rajya Sabha) a finalement accepté le très anticipé «amendement de 2012 à la loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation)». 

En interdisant le travail des enfants en dessous de l’âge de 14 ans, le projet de loi rendra la «Loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation)» de 1986 conforme aux conventions de l'OIT sur le travail des enfants.

Cependant, l’amendement soulève controverses. Depuis plusieurs années, les organisations de défense des droits de l'enfant indiennes ont pointé du doigt les exceptions faites par cet amendement pour les enfants travaillant dans des «entreprises familiales» et elles continueront de le faire tant que le projet de loi n'aura pas été approuvé par la chambre basse du parlement (Lok Sabha).

Dans ce premier article d'une série de deux sur la législation du travail des enfants en Inde, nous nous penchons sur le contexte historique et d’émergence de la loi sur le travail des enfants de 1986.

A la fin des années 70, la question du travail des enfants est apparue sur le devant de la scène politique, à la suite de questions posées au parlement national. Suite aux discussions qui s'en sont suivies, le comité «Gurupadaswamy» a été créé en 1979 afin de traiter du sujet. 

Dans son rapport final, le comité a recommandé au gouvernement de «consolider en un seul texte les lois existantes relatives à l'interdiction et à la régulation de l'emploi des enfants». Cependant, ce n'est pas le gouvernement mais un groupe d'activistes de Bangalore qui a répondu à la recommandation du comité. 

En 1985, ils ont envoyé au parlement le «projet de loi sur le travail des enfants (emploi, régulation, formation et développement)» qui avait été rédigé avec le concours d'enfants travailleurs selon eux. Le sens général de ce projet de loi était que la régulation du travail des enfants et la protection des enfants travailleurs était, à long terme, bien plus efficace qu'une interdiction totale de travailler. Le projet de loi préconisait, entres autres, la création de syndicats d’enfant travailleurs.

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http://www.childsrights.org/actualites/editoriaux/1246-inde-loi-sur-le-travail-des-enfants