LEGISLATION INDIENNE SUR LE TRAVAIL DES ENFANTS



Dans la première partie de cet éditorial nous nous sommes penchés sur la Loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation) de 1986. Pour cette seconde partie, nous nous concentrons sur l'amendement de 2012 à cette loi. Très anticipé, il a été accepté après de nombreux débats par les deux chambres du parlement indien en juillet 2016.

En 2009, avec la Loi sur l'éducation (Right to Education Act), l'éducation gratuite et obligatoire est devenue un droit fondamental pour tous les enfants indiens de 6 à 14 ans. Afin que la loi de 1986 sur le travail des enfants soit conforme à celle sur l'éducation, l'Amendement à la loi sur le travail des enfants (interdiction et régulation) a été introduit au parlement en décembre 2012.

 Il proscrivait toute forme de travail par des enfants âgés de moins de 14 ans, exception faite des travaux exécutés à domicile en dehors des heures d'école ainsi que dans l'industrie du divertissement audio-visuel. En outre, une nouvelle catégorie juridique était créée, celle d'«adolescents», pour les personnes âgées de 14 à 18 ans. Des pénalités et des amendes plus sévères ont également été prévues pour les personnes employant des enfants.

La Commission parlementaire permanente sur le travail a soumis un rapport sur l'amendement en décembre 2013. Elle y critiquait vivement le Ministère du travail et de l'emploi, accusé de ne pas traiter de la question de façon compréhensive et recommanda de retirer les exceptions à l'interdiction totale du travail des enfants. Sur la base du rapport, d'autres amendements à la loi ont été proposés en novembre 2015 par le ministre du travail.

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http://www.childsrights.org/actualites/editoriaux/1261-legislation-indienne-sur-le-travail-des-enfants

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