PLAFONNEMENT DES CAUTIONS DE MAISON – LA SANCTION FINANCIERE QUI ATTEND LES BAILLEURS ET PROPRIETAIRES INDELICATS
Bonne
nouvelle pour les candidats au bail à usage d’habitation. La nouvelle loi sur
la location des maisons prévoit un recourt en cas de constatation d’excès de
nombre de mois de caution et avance, contrairement à ce qui est prévu par la
loi. Voici où se plaindre.
Depuis
l’annexe fiscale 2018, il a été « institué une taxe sur la
quote-part des sommes versées aux bailleurs qui excèdent les limites
autorisées », lit-on dans l’annexe fiscale à la loi de finance
N°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l’Etat pour la gestion 2019 en
son point 5.3.4 sur le plafonnement des sommes à verser par les locataires aux
bailleurs.
A
cette disposition, poursuit le document, « un article 1143 a été introduit
dans le code général des impôts sous un titre 23ème intitulé
« Taxes sur les excédents des montants des cautions et avances sur les
loyers ».
Autrement
dit, les bailleurs indélicats, seront contraints de verser une taxe pour
augmentation des montants des cautions et avances. « Cette nouvelle
taxe est perçue au taux de 20% assis sur les sommes excédentaires »,
précise la loi.
Autrefois,
la perception de cette taxe avait été confiée au receveur des impôts fonciers
du lieu de situation de l’immeuble. Mais aujourd’hui « pour des raisons
pratiques, l’annexe fiscale 2019 confie le recouvrement de cette taxe au
receveur du Domaine, de la Conservation foncière, de l’Enregistrement et du
Timbre du lieu où le contrat de bail est enregistré », en d’autres
termes, dans les directions locales des impôts, fait savoir la nouvelle loi.
En
Côte d’Ivoire, la loi N°2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage
d’habitation plafonne les sommes à verser par les locataires aux bailleurs à
deux mois de caution et deux mois d’avance sur le loyer. Il n’y a pas place
pour un mois au profit d’individu assis sous des manguiers ou des cabanes se
passant pour démarcheurs. Au propriétaire d’assumer cette charge financière car
il ne doit pas excéder 4 mois de garantie de loyer et caution. Ce qui est dit
est dit.
http://www.poleafrique.info/plafonnement-des-cautions-de-maison-la-sanction-financiere-qui-attend-les-bailleurs-et-p
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